En vigueur au 01/01/2023

  • Avant d’évoquer de manière plus détaillée nos obligations respectives, il nous paraît essentiel d’attirer l’attention de nos Clients sur les deux points de droit suivants :
  • Certaines de nos ventes sont toujours réputées conclues sous conditions suspensives.
  • Nous exerçons une activité règlementée.

En France, la vente des armes est une activité règlementée régie notamment par le Code de la Sécurité Intérieure, ce qui signifie qu’elle ne peut être exercée qu’à certaines conditions :

  • Celles relatives aux vendeurs
    Ils ne peuvent exercer, que munis d’une autorisation administrative préalable.
    Notre société répond à ces exigences.
    Elle est titulaire de différentes autorisations administratives.
  • Celles relatives aux armes vendues
    La loi les classe en quatre catégories :
    • A, dont la vente est interdite, sauf dérogations expresses, accordées au cas par cas, par l’administration ;
    • B, dont la vente est soumise à autorisation administrative préalable ;
    • C, dont la vente est soumise à déclaration administrative préalable ;
    • D, dont la vente est libre.

NB : Notre société, via le présent site Web, ne commercialise pas les armes de catégorie A.

  • Celles relatives aux acquéreurs
    Elles varient en fonction de la catégorie d’armes considérée.
  • Certaines de nos ventes sont toujours réputées conclues sous condition suspensive.

La vente de certaines catégories de produits est soumise à réglementation.
Il s’agit des catégories suivantes : armes et lanceurs, munitions, aérosols, modérateurs de son, chargeurs, coutellerie.
Pour ces produits, nous sommes tenus de vérifier, que nos clients répondent aux exigences légales.

Si tel n’est pas le cas, la vente est réputée ne pas avoir été conclue.
Pour cette raison, toutes les ventes portant sur les catégories précitées, effectuées par l’intermédiaire du Site, sont réputées conclues sous conditions suspensives, au sens des articles 1304 et 1584 du Code Civil.

Ceci entraîne les conséquences concrètes suivantes :

  • Préalablement à toute commande et pour pouvoir passer commande
    Vous êtes tenu(e) d’ouvrir un compte personnel.
    Vous y saisissez des informations de base, valables pour toutes les catégories précitées.
    Par la suite, et en fonction de chaque produit considéré, nous pourrons être amenés à vous demander de nous fournir des informations et des documents complémentaires.
  • Au moment du paiement de la commande
    Le paiement que vous effectuez ne vaut pas acceptation définitive de la commande de notre part. Celle-ci reste subordonnée à la vérification des conditions requises pour être éligible à l’achat (pièces administratives justificatives).
  • Postérieurement à la commande
    Nous effectuons les vérifications légales, à l’aide des informations et documents que vous nous avez communiqués.
  • Une fois les vérifications effectuées
    Nous vous notifions par un message déposé dans votre Boite aux Lettres Electronique (BALE), notre acceptation de la vente et la conclusion définitive du contrat, enclenchant la préparation de votre commande.
  • Si les vérifications effectuées sont négatives
    Là où les conditions requises par la loi ne sont pas remplies, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.  Nous vous en informons par message déposé dans votre BALE. Dans ce mail, nous vous ferons un état précis du motif de refus de commande et vous proposerons de nous faire parvenir, par retour de mail, les pièces manquantes. Si la réponse à cette demande n’a pas abouti dans un délai de 5 jours, nous vous remboursons la somme versée dans les meilleurs délais.

Ces deux points de droit sont développés de manière détaillée, dans les clauses des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui suivent.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes conditions générales ont un double objet :

  • Organiser le cadre juridique des relations qui s’établissent entre SAPL et l’Utilisateur du Site aux fins de simple découverte et de consultation des produits proposés à la vente par le Site (Conditions Générales d’Utilisation).
  • Organiser le cadre juridique des relations qui s’établissent entre SAPL et l’Acheteur, aux fins de commande et de paiement des produits proposés à la vente par le Site (Conditions Générales de Vente).
  • Elles sont modifiables à tout moment.
  • Elles sont accessibles en permanence sur le Site.

Article 0 : Définitions

Dans les développements qui suivent, les mots et expressions utilisées, au singulier comme au pluriel, avec ou sans majuscule ont la signification suivante :

  • Accusé de Réception de Commande
    Le document prévu par l’article 1127-2 du Code civil relatif aux contrats conclus par voie électronique, par lequel le Vendeur atteste avoir reçu la commande passée par l’acheteur.
  • Bon de Commande ou Commande
    Voir définition du Panier
  • Boite Aux Lettres Electronique (BALE)
    L’adresse de messagerie électronique, mentionnée par le Client dans la Fiche d’ouverture de Compte, avec laquelle les Parties communiquent.
  • Conditions Particulières
    Voir définition du Panier
  • Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), par abréviation, « Les Conditions Générales »
    Le présent document.
  • Contrat
    L’ensemble est constitué par :
    • Les présentes Conditions Générales ;
    • Le Contenu du Panier ;
    • Le Contenu du Formulaire d’Inscription.
  • Catégorie d’armes
    La classification, établie par la législation sur les armes, qui les soumet à quatre régimes juridiques distincts (A, B, C & D) en fonction de leur degré de dangerosité.
  • Conditions suspensives
    L’ensemble des exigences légales et règlementaires, que le Client doit remplir, pour chaque Catégorie d’armes afin que sa Commande soit validée.
  • Client
    La personne physique, majeure, agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire à titre non professionnel et pour satisfaire ses besoins personnels.
  • Compte Personnel
    L’espace réservé au Client sur le Site, dans lequel sont saisies les données du Formulaire d’Inscription, l’historique des commandes, et par l’intermédiaire duquel les parties communiquent.
  • Espace Client
    Voir Compte Personnel
  • Formulaire d’Inscription
    Le formulaire en ligne, que le Client doit renseigner pour pouvoir passer commande, en fournissant des informations de base sur son profil d’acheteur. Il accepte dans ce même formulaire les CGV/CGU et atteste avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité des Données.
  • Formulaire de désinscription
    Le formulaire en ligne, accessible via son espace personnel, que le Client doit renseigner pour demander la suppression de son compte et l’effacement des données le concernant.
  • Panier
    Le Formulaire, renseigné par le Client pour :
    • Sélectionner les Produits désirés
    • Télécharger les pièces et documents requis par la Catégorie d’armes concernée
    • Saisir son empreinte bancaire
  • Produits
    L’ensemble des objets proposés à la vente sur le Site.
  • SIA
    Le SIA est le nouveau Système d’Information sur les Armes permettant une meilleure gestion des armes et des détenteurs d’armes en France. Ce râtelier numérique vient en remplacement d’AGRIPPA, le précédent système utilisé uniquement par l’administration.
  • Site
    Le site internet www.gommcogne.fr
  • Utilisateur
    Toute personne physique naviguant sur le Site
  • Validation/ Annulation de Commande (Message de)
    Le message électronique adressé au Client, dans lequel :
    • Hypothèse 1 : le Vendeur notifie au Client qu’il satisfait aux exigences légales requises par le Produit considéré et que sa Commande est en conséquence validée.
      L’Accusé de Réception de Commande émis lors de la Commande produit alors tous ses effets.
    • Hypothèse 2 : le Vendeur :
      • Notifie au Client qu’il ne satisfait pas, en tout ou partie, aux exigences légales requises par le Produit considéré ;
      • Que sa Commande est en conséquence annulée ;
      • Que l’empreinte bancaire saisie lors de la Commande est effacée.
  • Vendeur
    Société d’Application des Procédés Lefebvre, par abréviation SAPL
    SAS au capital social de 770 000 €.
    Dont le siège social est situé à Le Biot – Gauville, 61550 LA FERTE-EN-OUCHE.
    Immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 329 107 213.
    Adresse électronique : bonjour@gommcogne.fr.
    Téléphone : 02.33.84.12.50

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), sur le Site www.gommcogne.fr
Elles sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le Site.
Elles prévalent sur tout autre document et leur contenu peut évoluer dans le temps.

Article 2. Acceptation

Toute utilisation du Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes Conditions Générales.
Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, elles font l’objet d’une acceptation expresse en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV/CGU et les accepte ».

Article 3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à l’internet.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur peut consulter librement toutes les pages du Site.
Mais il ne peut passer de Commande sans, au préalable, avoir créé son Compte personnel à l’aide du Formulaire d’Inscription.
Il reçoit ensuite des logs de connexion (identifiant et mot de passe) qui lui permettront, via son espace personnel, de passer Commande.
Tout Utilisateur inscrit pourra à tout moment solliciter sa désinscription en se rendant sur son Espace personnel et en renseignant le Formulaire de Désinscription qui s’y trouve.
Celle-ci sera effective dans les meilleurs délais et l’Utilisateur en sera averti par un message déposé dans sa Messagerie.

Article 4. Formation du Contrat

Chaque achat effectué sur le Site constitue une vente en ligne régie par :

  • Les articles 1125 et suivants du Code Civil
  • Les articles L.221-11 et suivants du Code de la consommation
  • La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

S’ajoutent à ces dispositions, celles relatives à la législation applicable à la vente des armes, telle qu’elle résulte notamment du Code de la Sécurité Intérieure. C’est pourquoi le processus de formation du contrat en ligne, organisé par les textes précités, se trouve aménagé de la manière suivante :

Etape préliminaire : L’inscription et l’ouverture de compte

Pour passer sa Commande le Client doit au préalable s’être inscrit sur le Site et avoir renseigné le Formulaire d’ouverture de compte.
Voir modalités détaillées de l’ouverture du compte à l’article 5.
A cette occasion, il a accepté que les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles s’établissant entre les Parties.

Etape 1 : Renseigner le Panier et télécharger les pièces justificatives

Le Panier constitue le Bon de Commande.
Il vaut Conditions Particulières.
Il récapitule tous les aspects de la Commande : description du produit, prix HT et TTC, délais de livraison envisagés, modalités et frais de transport etc…
Lorsqu’il renseigne le Bon de Commande, le Client a la faculté – préalablement à toute commande – de consulter et/ou télécharger les présentes CG.
Il est toutefois rappelé que le Client a accepté expressément ces CG lors de son inscription sur le Site.
Il peut à tout moment ajouter de nouveaux produits ou les retirer.
En fonction de la catégorie d’armes considérée (B, C, ou D) il lui est demandé de numériser, puis de télécharger copie des différentes pièces justificatives requises par la loi.

Etape 2 : Paiement

Le Client saisit les coordonnées de sa Carte Bancaire.
Cette saisie constitue un paiement immédiat, mais toujours susceptible de remboursement, en cas de non-validation de la commande.

Etape 3 : Accusé de réception de commande provisoire

A réception de la Commande, le Vendeur émet un Accusé de Réception de Commande (ARC), conforme aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil.
Cet AR ne préjuge en rien de la validation de la commande.
Celle-ci reste subordonnée à l’examen éventuel des conditions requises par l’achat envisagé, relatives à chaque arme commandée.

Etape 4 : Validation/Annulation de la Commande

A réception de la commande et dans les meilleurs délais, le Vendeur examine les informations et pièces communiquées par le Client.
Il détermine si le Client répond ou non aux exigences légales.
En fonction de l’analyse effectuée, il adresse au Client un message de Validation ou d’Annulation (suite à une ultime tentative de récupération des dits documents attendus) :
La validation opère la formation du Contrat, et produit tous ses effets.
En cas d’Annulation, le contrat est réputé ne jamais avoir été conclu.
Le message d’Annulation marque la fin de la procédure contractuelle.
Il entraine le remboursement des sommes versées.

Article 5. Espace client – Compte personnel

Pour passer une commande sur le Site, vous devez au préalable, ouvrir un Compte Personnel à l’aide d’un Formulaire d’Inscription.
Ce compte est un espace qui vous est réservé.
Il permet différentes opérations et notamment les suivantes :

  • Nous fournir le minimum d’informations requises par la loi sur votre profil d’acheteur : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique.
    Vous pourrez à tout moment actualiser et mettre à jour ces informations.
  • Vous permettre à tout instant de suivre l’état de vos commandes et de leur réalisation.
  • Communiquer avec notre Société pour toute question se rapportant à nos produits.
  • Vous soumettre :
    • Pour acceptation les présentes CGV/CGU
    • Pour information notre Politique Générale de Confidentialité, qui fait l’objet d’un document distinct, est consultable en cliquant ici.

Pour accéder au Formulaire d’Inscription et à la liste des documents susceptibles de vous être demandés cliquer ici.
De même, vous pourrez adresser une demande de désinscription à l’aide du Formulaire de désinscription, que vous trouverez dans votre Espace Client.

IMPORTANT : SUR LA PORTEE DU FORMULAIRE D’INSCRIPTION

En renseignant les champs du Formulaire d’Inscription, vous sollicitez l’ouverture d’un Compte personnel, sur le Site www.gommcogne.fr.

Exactitude et sincérité

En toute circonstance, vous vous obligez à faire preuve de bonne foi, en renseignant ce Formulaire et en fournissant des informations exactes et sincères.

Si leur contenu venait à évoluer (changement d’adresse postale, d’adresse de messagerie, de numéro de téléphone etc.), vous vous obligez à mettre à jour ces informations.

Pièces complémentaires ultérieures

Vous reconnaissez qu’en fonction des produits que vous commanderez sur le Site et en vertu de la législation relative au commerce des armes, SAPL pourra vous demander de fournir des informations et pièces complémentaires.

Vous garantissez que la copie des pièces et documents que vous serez amené à communiquer à SAPL seront des copies fidèles des originaux que vous détenez.

Finalité du traitement des informations recueillies

Les informations saisies et les pièces communiquées seront exclusivement destinées à gérer les relations précontractuelles et contractuelles, avec SAPL.

SAPL s’interdit d’en faire quelque autre usage que ce soit, et notamment de les communiquer à des tiers, sauf réquisition administrative ou judiciaire.

Logs de connexion

Vous êtes informé(e) que la connexion à ce compte se fera au moyen de logs de connexion, constitués d’un identifiant et d’un mot de passe qui vous seront communiqués par SAPL.

Ces logs sont strictement personnels et vous vous obligez à leur conserver un caractère confidentiel.

Si pour une raison quelconque (perte, piratage de ma BAL, etc.) ils venaient à être diffusés, vous vous obligez à en prévenir immédiatement SAPL, pour que celle-ci bloque l’accès à votre compte et vous fournissent de nouveaux logs de connexion.

Fermeture du compte – Désinscription

Vous pourrez à tout moment, et sans avoir à en expliciter les raisons, solliciter votre désinscription, la fermeture de votre Compte et l’effacement des informations personnelles qu’il contient.

Pour ce faire, vous pourrez renseigner le Formulaire de désinscription accessible en cliquant ici.

La fermeture du compte interviendra dans les meilleurs délais, et un message électronique vous confirmant cette fermeture vous sera adressé.

Article 6. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client au plus tard lors de la livraison des Produits commandés.

Article 7. Paiement

Le prix est payé par carte bancaire, selon les modalités suivantes. 

  • le débit de la carte est effectué dès le passage de la commande, dans le cas d’un paiement en une fois. Dans le cas de figure d’un paiement échelonné, les débits sont réalisés avec une fréquence d’un mois d’intervalle jusqu’au règlement complet du montant total de la commande. L’échéancier précis (montants et dates de prélèvement) est mentionné dans le mail récapitulatif de paiement reçu au moment du passage de la commande.
  • Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.

Article 8. Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés après validation de la commande par nos services, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Si les Produits commandés n’étaient pas livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 9. Transport

Les frais d’emballage et de transport s’ajoutent au prix de vente des Produits, hormis pour toute commande supérieure à 350€ TTC.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 8 jours calendaires, délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier postal adressé au siège social ou par courriel adressé à e.lefebvre@sapl.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CG.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 10. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le Vendeur assume par conséquent seul le risque du transport.

Article 11. Droit de rétractation

Conditions d’exercice
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du message de Validation/Annulation de la commande.

Ce droit peut être exercé en contactant le service client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur revente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 12. Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Article 13. Reproduction des textes légaux relatifs aux garanties légales

Conformément à la loi, sont reproduits ci-après les textes légaux organisant les différentes garanties dont le Vendeur est tenu légalement à l’égard de l’Acheteur en vertu du Code de la consommation et du Code civil.

Code de la consommation

Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

    • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
    • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
    • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 14. Garanties contractuelles

Outre les garanties légales rappelées ci-dessus, les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier de garanties contractuelles, dont l’étendue et la durée, varient en fonction des produits considérés.

D’une manière générale, nos produits sont garantis contre tous vices de fabrication et de fonctionnement, à l’exclusion de l’usure normale et du défaut d’utilisation.

Les durées de ces garanties contractuelles sont les suivantes :

  • Armes, lanceurs, munitions, modérateurs de son, plaques anti-recul, couteau : 2 années à compter de la date de facturation 
  • Aérosols d’auto-défense, produits d’entretien, holsters, cartouchières, ceinturon, pièces détachées, accessoires de portage : garantie 1 an.

Article 15. Données personnelles

La Politique de Protection des Données Personnelles (Politique de confidentialité) mise en œuvre par SAPL, est consultable en cliquant ici.

Article 16. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Les marques « Adamantium® », « Gomm-Cogne® », « Still® », « Self-Gomm® » et « Soft-Gomm® », sont des marques déposées, par la société SAPL.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 17. Droit applicable – Langue

Les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige

Article 18. Convention de preuve

Sauf disposition contraire écrite, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur ; et les messages échangés entre le Vendeur et le Client – quel qu’en soit le support – constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues,

En cas de différend relatif à la valeur probante de l’un d’entre eux, il sera fait application des dispositions de l’article 1368 du Code civil.

Article 19. Manquements contractuels

En cas de non-respect d’une ou plusieurs des présentes CG, et après mise en demeure restée sans effet, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte du Client.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Article 20. Litiges -Médiation

En cas de différend surgissant entre les parties, celles-ci feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

En l’espèce, le médiateur désigné est l’Association des Médiateurs Européens (AME) :
197, Bd Saint Germain
75007 PARIS
Tél. : 09 53 01 02 69
Mail : presidente.ame@gmail.com

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Rédigé à La Ferté en Ouche,
Janvier 2022.